Lexique

Les mots de la campagne

Chaque définition est reprise mot pour mot d'un site public officiel (contenu sous licence ouverte), avec sa source. Dans les fiches, ces mots sont soulignés en pointillés : touchez-les pour lire la définition.

A

Âge légal de départ à la retraite: « L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance. »Service-public.fr : À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?
Allocation aux adultes handicapés (AAH): « L'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien. »Service-public.fr : Allocation aux adultes handicapés (AAH)
APL (aides au logement): « Les aides au logement (ou allocations logement) sont des prestations sociales dont la finalité est de réduire les dépenses de consommation associées au service de logement des ménages. »Insee : Aides au logement
Article 49.3: « Le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Il peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou proposition de loi par session, ordinaire ou extraordinaire. »Assemblée nationale : Fiche de synthèse n°64 : La mise en cause de la responsabilité du Gouvernement
Article 50 du traité sur l'UE: « Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union. »Sénat : Brexit : pour une séparation ordonnée

C

Carrière longue: « Si vous avez commencé à travailler jeune, vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus). »Service-public.fr : Retraite anticipée pour carrière longue du salarié
Comparution immédiate: « Elle intervient le plus souvent dans le prolongement d'une arrestation, suivie du placement en garde à vue du prévenu poursuivi selon ce mode de saisine directe du tribunal correctionnel. »Conseil constitutionnel (QPC 360°) : Commentaire de la décision 2020-886 QPC
Conseil constitutionnel: « Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution. »Conseil constitutionnel : Présentation générale
Cour européenne des droits de l'homme: « La Cour européenne des droits de l'homme dépend du Conseil de l'Europe. Elle veille au respect des droits et liberté prévus par la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté d'expression, etc.). »Service-public.fr : Juridictions européennes (CEDH, CJUE)
CSG: « Créée en 1991, la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt dû par les personnes physiques domiciliées en France pour l'impôt sur le revenu. C'est un prélèvement à la source sur la plupart des revenus, son taux variant selon le type de revenu et la situation de l'intéressé. »Insee : Contribution sociale généralisée

D

Décote: « La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite de base versée par l'Assurance retraite lorsque le salarié part à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. »Service-public.fr : Retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ?
Déficit public: « Le déficit public au sens de Maastricht mesure la différence entre l'ensemble des dépenses courantes, dépenses d'investissement non financier et transferts en capital qu'elles effectuent, d'une part, et l'ensemble de leurs ressources non financières, d'autre part. »Insee : Déficit public (comptabilité nationale)
Dette publique: « La dette au sens de Maastricht couvre trois passifs financiers de l’ensemble des administrations publiques : les numéraires et dépots (AF.2), les titres de créances (AF.3) et les crédits (AF.4). »Insee : Dette au sens de Maastricht (comptabilité nationale)
Diagnostic de performance énergétique (DPE): « Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. »Ministère de la Transition écologique (ecologie.gouv.fr) : Diagnostic de performance énergétique - DPE
Durée d'assurance (trimestres / annuités): « La durée d'assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Mais elle inclut aussi certaines périodes non cotisées. »Service-public.fr : Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé

E

Espace Schengen: « En supprimant les contrôles aux frontières intérieures, il a profondément transformé la circulation des personnes et des biens soutenant le marché intérieur, les bassins d'emploi transfrontaliers et, plus largement, l'expérience concrète d'un espace commun. »Assemblée nationale : Situation et perspectives de l'espace Schengen - Commission des affaires européennes
Excuse de minorité: « Le mineur bénéficie de l’excuse de minorité. Ainsi, la peine de prison prononcée contre lui doit être inférieure ou égale à la moitié de celle que risquent les majeurs. »Service-public.fr : Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues

I

ICPE: « Les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) encadrent les activités industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques pour la santé, la sécurité ou l’environnement. »Ministère de la Transition écologique (ecologie.gouv.fr) : Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : des activités sous surveillance
Impôt sur la fortune immobilière (IFI): « À compter du 01/01/2018, un impôt sur la fortune immobilière (IFI) est créé pour les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros. Il remplace l'impôt de solidarité sur la fortune. »impots.gouv.fr : Je déclare mon impôt sur la fortune immobilière
Impôts de production: « Les autres impôts sur la production (D29) englobent tous les impôts que les unités légales supportent du fait de leurs activités de production, indépendamment de la quantité ou de la valeur des biens et des services produits ou vendus. »Insee : Autres impôts sur la production

L

Loi Egalim: « Adoptée en 2018, la loi Agriculture et Alimentation, dite « EGalim », encadre les relations commerciales dans le secteur agroalimentaire pour protéger les revenus des agriculteurs. »Ministère de l'Agriculture (agriculture.gouv.fr) : Loi EGalim
Loi SRU: « La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, appelée Loi SRU, est un texte complexe qui modifie en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement en France. L’article 55 de cette loi impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux. »Ministère de la Transition écologique (ecologie.gouv.fr) : Loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU)

M

MaPrimeRénov': « Ouverte depuis le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ est devenue la principale aide de l’État à la rénovation énergétique. »Ministère de la Transition écologique (ecologie.gouv.fr) : Tout savoir sur la rénovation énergétique

N

Néonicotinoïdes / acétamipride: « Les néonicotinoïdes agissent en se liant de manière sélective aux récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine largement répartis dans le système nerveux des insectes, provoquant une hyperstimulation neuronale, puis une paralysie et la mort. »Sénat : Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : compte rendu de la semaine du 27 avril 2026

O

Office français de la biodiversité (OFB): « L’Office français de la biodiversité (OFB) a pour mission principale la protection et la restauration de la biodiversité sur l’ensemble du territoire français, en métropole comme en Outre-mer. »Service-public.fr (Annuaire de l'administration) : Office français de la biodiversité - Annuaire
OTAN: « L’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) a été créée en 1949 par 12 États, dont la France. La défense collective est, depuis sa fondation, la responsabilité première de l’Alliance. »Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (diplomatie.gouv.fr) : La France et l’OTAN

P

Parcoursup: « Vous êtes lycéen, apprenti ou étudiant en réorientation et vous voulez vous inscrire dans l'enseignement supérieur ? Pour cela, vous devez utiliser la plateforme Parcoursup. »Service-public.fr : Parcoursup
Politique agricole commune (PAC): « La Politique agricole commune (PAC) est une politique déployée à l'échelle de l'Union européenne. Entrée en vigueur en 1962, c’est l’une des politiques européennes les plus anciennes. »Ministère de l'Agriculture (agriculture.gouv.fr) : La Politique agricole commune (PAC), plus de 60 ans d’histoire
Prêt à taux zéro (PTZ): « Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à l'accession à la propriété financé par l’Etat. Il est sans intérêts ni frais de dossier, et permet de financer une partie de l’achat d’un logement. »Ministère de la Transition écologique (ecologie.gouv.fr) : Le prêt à taux zéro (PTZ)

R

Référendum d'initiative partagée (RIP): « Une proposition de loi référendaire doit être déposée par au moins un cinquième des membres du Parlement (soit au moins 185 députés et/ou sénateurs sur un total de 925). »Conseil constitutionnel : Référendum d'initiative partagée (RIP) : mode d'emploi

S

Salaire brut / net: « Le salaire brut correspond à l’intégralité des sommes perçues par le salarié avant déduction des cotisations de sécurité sociale à sa charge, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). »Insee : Salaire brut
Smic: « Le Smic est le montant légal minimum brut horaire que doit percevoir chaque salarié. »Service-public.fr : Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance)
Surcote: « La surcote est une majoration du montant de votre pension de retraite qui est accordée si vous partez à la retraite au-delà de l’âge minimum de départ en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein. »Service-public.fr : Retraite du salarié du secteur privé : qu'est-ce que la surcote ?

Z

Zéro artificialisation nette (ZAN): « La loi climat et résilience du 22 août 2021 a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’ENAF dans les dix prochaines années (2021-2031). »Ministère de la Transition écologique (ecologie.gouv.fr) : Communiqué de presse - "Zéro artificialisation nette" : publication de décrets d'application
Zone à faibles émissions (ZFE): « Une ZFE est une zone comportant des voies routières où la circulation des véhicules les plus polluants est restreinte, selon des modalités spécifiques définies par la collectivité. »Ministère de la Transition écologique (ecologie.gouv.fr) : Zones à faibles émissions (ZFE)