Créer un délit de maintien illicite contre les occupations illégales de terrains
Gabriel Attal propose un délit de maintien illicite élargissant les pouvoirs d'expulsion des préfets, une décision du juge administratif sous 48 heures, un registre national des groupes de plus de 20 caravanes et la facturation des occupations au prix d'un camping.
« Sur le plan pénal, la création d'un délit de maintien illicite permettra d'élargir les compétences directes des préfets pour ordonner l'expulsion sans s'en remettre aux lenteurs judiciaires habituelles. »
Citation telle qu'elle figure dans la source principale · propos du 4 août 2026
- Thèmes
- Sécurité, Collectivités locales
- Niveau de confiance
- Élevé (qu'est-ce que c'est ?)
- Dernière vérification
- 11 octobre 2026
Sources
Source principale · Document de parti
En Vendée, Gabriel Attal exige le respect du droit par tous face aux occupations illégales des gens du voyage et fait des propositionsAttal Président (site de campagne) · publié le 4 août 2026 · consulté le 11 octobre 2026
Extrait : Sur le plan pénal, la création d'un délit de maintien illicite permettra d'élargir les compétences directes des préfets pour ordonner l'expulsion sans s'en remettre aux lenteurs judiciaires habituelles.
Source complémentaire · Document de parti
En Vendée, Gabriel Attal exige le respect du droit par tous face aux occupations illégales des gens du voyage et fait des propositionsAttal Président (site de campagne) · publié le 4 août 2026 · consulté le 11 octobre 2026
Extrait : De plus, un registre national obligatoire répertoriant les groupes de plus de 20 caravanes sera mis en place afin d'assurer un suivi permanent.
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