Conditionner l'accès au logement social à l'absence de condamnation récente
Le groupe RN présidé par Marine Le Pen propose de subordonner l'accès au logement social à l'absence de condamnation définitive depuis au moins cinq ans pour des infractions punies d'au moins deux ans de prison.
Par ailleurs, les groupe présidé par Marine Le Pen propose de conditionner l'accès au logement social, en le subordonnant à l'absence de condamnation définitive depuis au moins cinq ans, pour des infractions punies d'au moins deux ans de prison.
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- 11 octobre 2026
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INFO LCP - Les textes que le Rassemblement national défendra à l'Assemblée lors de sa niche parlementaire du 8 octobreLCP · publié le 10 septembre 2026 · consulté le 11 octobre 2026
Extrait : Par ailleurs, les groupe présidé par Marine Le Pen propose de conditionner l'accès au logement social, en le subordonnant à l'absence de condamnation définitive depuis au moins cinq ans, pour des infractions punies d'au moins deux ans de prison.
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