Créer une cour disciplinaire de la magistrature ouverte à des citoyens tirés au sort
Déclaration publiqueExtraite automatiquement — citation vérifiée dans la source
Bruno Retailleau propose de créer, à la place du Conseil supérieur de la magistrature pour la discipline, une cour disciplinaire où siégeraient des citoyens tirés au sort, saisissable par les justiciables.
« Ce que je propose, c’est de créer une cour disciplinaire de la magistrature à la place du CSM. »
Citation telle qu'elle figure dans la source principale · propos du 6 juin 2026
- Thèmes
- Justice, Institutions
- Niveau de confiance
- Élevé (qu'est-ce que c'est ?)
- Dernière vérification
- 11 octobre 2026
Sources
Source principale · Interview
Il faut créer une cour disciplinaire de la magistratureLes Républicains · publié le 6 juin 2026 · consulté le 11 octobre 2026
Extrait : il faudra, comme pour les jurys d’assises, qu’un collège de citoyens, désigné par tirage au sort, puisse siéger dans cette nouvelle instance aux côtés de magistrats et de personnalités qualifiées.
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