Permettre au garde des Sceaux d'adresser des instructions individuelles aux procureurs
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Le programme prévoit de renforcer l'autorité du garde des Sceaux sur le parquet, notamment par des instructions individuelles aux procureurs.
« Renforcer l'autorité du Garde des Sceaux sur le parquet, notamment par la possibilité d'adresser des instructions individuelles aux procureurs. »
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- Thèmes
- Justice, Institutions
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- Dernière vérification
- 11 octobre 2026
Sources
Source principale · Programme officiel
Pour une France plus sûre — Avec Édouard 2027Avec Édouard (site de campagne d'Édouard Philippe) · consulté le 9 octobre 2026
Extrait : Renforcer l'autorité du Garde des Sceaux sur le parquet, notamment par la possibilité d'adresser des instructions individuelles aux procureurs.
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