Supprimer la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)
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François Ruffin veut supprimer la CJIP, qui permet à une entreprise d'éviter des poursuites en payant une amende.
« Proposition 4 : supprimer l’actuelle convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). »
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- Thèmes
- Justice, Entreprises
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- Dernière vérification
- 11 octobre 2026
Sources
Source principale · Programme officiel
Pour une séparation de l’argent et de l’État - Ruffin 2027Nous Président ! (campagne de François Ruffin) · consulté le 11 octobre 2026
Extrait : Proposition 4 : supprimer l’actuelle convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).
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