Confier au juge judiciaire le contrôle des initiatives citoyennes de révision
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Le texte proposé pour l'article 89 prévoit le dépôt des initiatives citoyennes auprès d'un tribunal judiciaire et le contrôle des signatures par la Cour de cassation en quatre mois au plus.
« La proposition de révision à l’initiative des citoyens est déposée auprès d’un tribunal judiciaire, qui dispose d’un délai de 20 jours à compter du dépôt pour statuer sur sa conformité à la forme décrite à l’alinéa précédent »
Citation telle qu'elle figure dans la source principale
- Thèmes
- Justice, Démocratie, Institutions
- Niveau de confiance
- Élevé (qu'est-ce que c'est ?)
- Dernière vérification
- 11 octobre 2026
Sources
Source principale · Programme officiel
Proposition de révision constitutionnelle : contrôle de la ConstitutionSolution Démocratique · consulté le 11 octobre 2026
Extrait : La validité des signatures est contrôlée par la Cour de cassation dans un délai qui ne peut dépasser une durée maximale de 4 mois.
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